LA SURFACE CADASTRALE:
Surface d'un terrain telle qu'elle figure dans les documents cadastraux.
Attention ! les documents cadastraux sont principalement à caractère fiscal puisqu'ils permettent de fixer l'assiette de l'impôt foncier. Le plan cadastral couvre l'ensemble du territoire national.
En manière d'origine de propriété, les documents cadastraux ne constituent qu'une présomption simple.
Soyez donc prudent lors d'une transaction ... exigez un certificat d'arpentage si vous avez un doute ...
La surface cadastrale peut être issue d'un arpentage (mesurage effectué par un géomètre), d'une détermination graphique à partir du plan cadastral ou encore de mesurages effectués sur le terrain pour les plans numériques.
Vous pouvez vous procurer ce plan auprès des services d'urbanisme de votre commune
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